Conditions générales d'utilisation de ZenFisc
Version du 25 septembre 2026.
1. Éditeur et objet
ZenFisc est éditée par E-COM JBC, SAS, SIREN 882 967 623, 12 avenue Étienne Lecarpentier, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, France. Contact : contact@zenfisc.fr.
ZenFisc aide un marchand Shopify à générer, consulter, reconstruire, exporter et remettre des factures et avoirs à partir des données de ses commandes. Le marchand contracte dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Accès au service
L'utilisation nécessite une boutique Shopify compatible, l'installation de l'application et le maintien des autorisations nécessaires. Le marchand protège les accès à sa boutique et signale sans délai indu tout accès suspect.
L'environnement de développement peut être installé sur une boutique réelle sans que la remise des documents aux clients soit activée. La remise demeure inactive tant que le marchand n'a pas activé le réglage correspondant et configuré le canal Shopify choisi.
3. Essai et abonnements
ZenFisc propose un essai de trente jours, puis les abonnements mensuels suivants :
| Formule | Prix | Usage compris par cycle mensuel |
|---|---|---|
| Jusqu'à 50 factures | 9,99 USD par mois | 50 factures au plus |
| Illimitée | 19,99 USD par mois | nombre de factures non limité |
Un cycle mensuel correspond à la période de facturation affichée et acceptée dans Shopify. Les avoirs ne consomment pas le quota de factures.
Ces formules sont souscrites et facturées par Shopify (Shopify App Pricing) depuis la page de tarification de l'application dans l'administration Shopify. En cas d'écart, le prix affiché par Shopify fait foi.
L'abonnement est souscrit et payé par l'intermédiaire de Shopify selon les modalités présentées dans son interface ; avant validation, Shopify présente au marchand le montant total et les éventuelles taxes applicables. L'abonnement se renouvelle pour des périodes mensuelles successives jusqu'à sa résiliation.
4. Quota et changement de formule
La formule limitée comprend au plus cinquante factures par cycle mensuel. Le marchand peut choisir la formule illimitée. Ce passage requiert son accord préalable dans Shopify ; ZenFisc n'applique ni changement de formule ni surcoût automatique.
Le quota suit les règles suivantes :
- le cycle est celui de l'abonnement souscrit dans Shopify, et non un décompte propre à ZenFisc ;
- pendant l'essai, le marchand dispose des droits de la formule choisie ;
- sont imputées au quota les factures émises au cours du cycle, y compris celles émises lors d'un rattrapage de commandes antérieures ; les avoirs ne le sont jamais ;
- lorsque la formule limitée atteint son plafond, les nouvelles commandes à facturer attendent le cycle suivant ou un changement de formule ; aucune facture n'est perdue ni numérotée d'avance ;
- sans abonnement actif, la consultation, le téléchargement, l'export et l'émission d'avoirs sur les documents existants restent possibles ; toute nouvelle facture attend la souscription d'un abonnement.
La formule illimitée ne supprime pas les limites raisonnables nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement technique du service, sans constituer un quota commercial caché.
5. Résiliation, non-renouvellement et désinstallation
Le marchand peut résilier à tout moment. La résiliation empêche le renouvellement et laisse l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée, sous réserve que l'application reste installée, que les autorisations Shopify nécessaires soient maintenues et que Shopify permette toujours cet accès.
La désinstallation Shopify est distincte de la résiliation. Elle révoque les autorisations et coupe immédiatement l'accès au service, même si une période payée n'est pas terminée. Environ quarante-huit heures après la désinstallation, Shopify transmet normalement l'événement shop/redact. ZenFisc programme alors la purge active vingt-huit jours après sa réception, soit environ trente jours après la désinstallation. Une réinstallation pendant cette fenêtre annule la purge de ce cycle. Les sauvegardes déjà constituées expirent selon leur rotation propre.
Le marchand doit exporter avant la perte d'accès les documents qu'il entend conserver. Après la désinstallation, le marchand peut demander par écrit à contact@zenfisc.fr, pendant les trente jours environ qui précèdent la purge, un export de ses documents ; cet export lui est remis par un lien sécurisé. Une fois la purge exécutée, aucune restitution n'est possible. Les conditions d'un éventuel remboursement après résiliation, désinstallation ou incident ne sont pas décidées ; aucune exclusion ou promesse de remboursement n'est créée par les présentes conditions.
6. Périmètre fonctionnel
La V1 produit des factures et avoirs B2C en français et en euros selon le périmètre documenté. Elle ne fournit pas Factur-X, l'e-reporting, la transmission à une plateforme agréée, une certification d'archivage légal, ni un conseil fiscal ou juridique.
Tant qu'un document n'a pas été effacé, son PDF original demeure conservé par le service. Une reconstruction crée une version distincte, sans changer le numéro ni les instantanés d'émission ; son habillage peut refléter le logo et les couleurs courants.
7. Obligations du marchand
Le marchand reste responsable :
- de l'exactitude de son identité, de ses réglages et des données reçues de Shopify ;
- de vérifier que le périmètre de ZenFisc convient à sa situation ;
- de la décision d'émettre et de remettre un document ;
- de l'export et de la conservation légale de ses pièces ;
- de l'information de ses clients et du traitement de leurs droits ;
- des modèles Shopify dans lesquels il choisit d'insérer un lien de remise.
Une facture ou un avoir émis reçoit un numéro définitif. ZenFisc ne promet pas qu'une erreur déclarative du marchand peut être corrigée par la suppression du document initial.
8. Disponibilité, maintenance et assistance
ZenFisc peut être interrompue pour maintenance, incident, mesure de sécurité ou intervention d'un prestataire. Aucun taux de disponibilité, délai de rétablissement ou niveau de support garanti n'est convenu. L'éditeur informe le marchand des interruptions significatives dont il a connaissance dans une mesure raisonnable au regard de l'incident.
9. Données et propriété intellectuelle
Pour les données des clients du marchand, le marchand agit comme responsable de traitement et E-COM JBC comme sous-traitant. L'annexe de traitement des données fait partie du contrat et précise leurs obligations respectives. La politique de confidentialité décrit les données traitées, leurs destinataires et leurs durées de conservation.
E-COM JBC conserve les droits sur ZenFisc. Pendant le contrat, le marchand reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour la boutique liée à son abonnement. Il conserve ses droits sur ses données, sa marque et son logo et autorise leur traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
10. Responsabilité
Chaque partie répond de ses manquements selon le droit commun applicable. ZenFisc intervient activement dans le calcul et la génération des documents, mais ne remplace ni le marchand, qui détermine sa situation et ses paramètres fiscaux, ni son expert-comptable ou son conseil.
Les présentes conditions ne fixent aucun plafond de responsabilité, aucune exclusion générale de catégorie de dommage et aucune garantie supplémentaire. Toute rédaction ultérieure devra préserver les droits et recours impératifs des parties.
11. Droit applicable, différends et modifications
Le contrat sera soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Aucune juridiction spéciale ni aucun médiateur conventionnel n'est désigné par les présentes conditions.
Toute modification contractuelle est annoncée au marchand par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le marchand peut résilier avant cette date ; la modification ne produit pas d'effet rétroactif sur une période déjà payée à son détriment. Les présentes conditions entrent en vigueur à la date de leur version. L'installation de l'application vaut acceptation de la version publiée à cette date. Chaque version est datée ; l'éditeur conserve les versions antérieures et les communique au marchand qui en fait la demande.